- Partout01 janvier 2021
- Durée1 jours
- Prix250€ /pers - Possibilité d’intervenir en intra
Objectifs
- Maîtriser le cadre juridique entourant les activités soignantes
- Appréhender les droits des usagers
- Savoir situer sa responsabilité juridique et professionnelle
- Etre capable de se positionner face aux demandes des usagers dans un contexte de judiciarisation de la santé
Public et prérequis
Tout professionnel Pas d’autre prérequis particulierNos plus
Le programme de la formation
I – Le cadre législatif et les droits fondamentaux de l’usager
- Enjeux de la loi Kouchner du 04 mars 2002
- Etude des principaux droits, leur application et leurs limites :
- Egalité dans l’accès aux soins, sécurité sanitaire
- Soulagement de la douleur, accès aux soins palliatifs
- Consentement aux soins
- Liberté religieuse
- Respect de la dignité et respect de la volonté du patient
II – Le secret professionnel
- La garantie de la confidentialité et du secret professionnel en lien avec le droit au respect de la vie privée
- Secret partagé et secret collectif
- Les dérogations légales au secret
III – La responsabilité professionnelle du soignant
- Le droit de porter réclamation devant la Commission Des Usagers (CDU) et la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- L’incidence de la traçabilité et des transmissions sur la charge de la preuve en cas de réclamation
- Les 3 types de responsabilité :
- La responsabilité civile : mécanisme, procédure, sanctions et réparation du dommage
- La responsabilité pénale : mécanisme, procédure, sanctions et réparation du dommage
- La responsabilité disciplinaire face à l’employeur : procédure disciplinaire, sanctions, procédure prud’homale, voies de recours du salarié